Associations
Syndicales : Constitution 
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Il existe 3 types d'associations :
ASL, ASA, ASF PROCEDURE ADMINISTRATIVE de création
d'une ASA |
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Loi du 21 juin 1865 Article 2 Article 3 Article 4 (Loi du 22 décembre 1888, art. 2) "Pourront adhérer à une association syndicale, les préfets pour les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration ; pour les biens de l'Etat, le ministre des finances." TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES Article 5 Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit. L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrations et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations. Article 6 Article 7 Article 8 Elles jouissent, dès lors, des avantages accordées à ces associations par les articles 15, 16, 17, 18 et 19. Décret du 18 décembre 1927 Article 3 Ce dernier est accompagné d'un plan périmètral des immeubles syndiqués et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Une copie de toutes les pièces, certifiée conforme, est transmise au préfet dans un délai d'un mois à partir de la constitution de l'association. Article 4 Il est justifié de la publication au moyen de deux exemplaires du journal certifiés par l'imprimeur, dont la signature est légalisée par le maire. L'un de ces exemplaires est adressé au préfet, qui en donne récépissé. Loi du 21 juin 1865 DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES Article 9 "Dans les cas prévus par les n° 6 et suivants, aucun travail" (loi du 22 décembre 1888, art. 3) "ne pourra être entrepris que sur l'autorisation du préfet. Cette autorisation ne pourra être donnée qu'après paiement préalable des indemnités de délaissement et d'expropriation, et que si les membres de l'association syndicale autorisée ont garanti le paiement des travaux, des fournitures et indemnités pour dommages, au moyen de sûretés acceptées par les parties intéressées ou déterminées, en cas de désaccord, par le tribunal civil." "En cas d'insolvabilité de l'association syndicale, les tiers qui ont éprouvé un dommage par suite de l'exécution des travaux ont un recours contre la commune, contre le département ou contre l'Etat, si la commune, le département ou l'Etat est intéressé aux travaux et en a profité." Article 10 Le projet d'association spécifie le but de l'entreprise et détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense. Article 11 Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés, le maire, sur l'initiative de qui l'association a été constituée, a néanmoins entrée à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement. Le même droit appartient au préfet si l'Etat ou le département ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés. Le préfet et le maire peuvent se faire représenter à l'assemblée générale. Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou le refus d'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme ayant adhéré à l'association. L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme est mentionné au procès-verbal et y demeure annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet. Article 12 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 41-II) "pour les travaux spécifiés aux n° 1, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 4, 5, 8 à 11 "et 14" de l'article 1er," (ordonnance n° 59-47 du 6 janvier 1959, art. 12) "si la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y a lieu, l'association." "Pour les travaux spécifiés aux n° 6, 7 et 12 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie, ou des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie." Un extrait de l'acte des associations et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, les arrêtés du préfet sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de la préfecture. Pour les travaux spécifiés dans les paragraphes 6 et 7 de l'article 1er, l'autorisation du préfet devra être précédée d'un avis conforme du Conseil Municipal si les travaux intéressent la commune ; du Conseil Général si les travaux intéressent le département ; et de ces deux assemblées si les travaux intéressent à la fois la commune et le département. Decret du 18 Décembre 1927 ASSOCIATIONS AUTORISEES Chapitre 1er : De la constitution de l'association Article 5 1° D'ordonner l'ouverture de l'enquête présente par l'article 10 de la loi et désigner un commissaire enquêteur qui ne doit avoir aucun intérêt à l'opération projetée ; 2° De convoquer en assemblée générale, après clôture de l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux, de fixer la date, l'heure et le lieu de la réunion et d'en nommer le président qui n'est pas nécessairement choisi parmi les membres de l'assemblée. Un intervalle minimum d'un mois doit exister entre la clôture de l'enquête et la réunion de l'assemblée générale ; 3° D'avertir les intéressés que, par application du paragraphe 5 de l'article 11 de la loi, les propriétaires qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit avant l'assemblée générale, ou par un vote, seront considérés comme adhérents, à l'exception des mineurs et autres incapables dont l'adhésion reste subordonnée, conformément à l'article 4 de la loi, au consentement de leurs représentants légaux, après autorisation du tribunal de la situation des lieux ; 4° le 4° de l'article 5 du décret est modifié par l'article 2 du Décret 74/86 du 29 janvier 1974 : Lorsque l'association syndicale projetée a pour objet l'exécution et l'entretien des travaux spécifiés à l'article premier (1°, 2°, 3°) de la loi susvisée du 21 juin 1865, de prévenir les intéressés qu'à défaut de constitution de l'association, le préfet pourra user du pouvoir de coercition qu'il tient de l'article 26 (alinéa 4) de ladite loi et que dans ce cas, les intéressés ne bénéficieront pas du droit de délaissement. Le dernier alinéa dudit article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : "Si les travaux pour l'exécution desquels une association syndicale est projetée paraissent exiger une déclaration d'utilité publique, l'enquête en vue de cette déclaration peut être poursuivie en même temps que celle qui est ouverte en application du 1° du présent article. Article 6 - le siège de l'association, - le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense, - le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale des intéressés, - le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent, - le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoirs peut être porteur aux assemblées générales, - le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions, - les conditions de l'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat, - l'époque de la réunion annuelle de l'assemblée générale des associés. Le dossier d'enquête est déposé à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les propriétés intéressés aux travaux. Si ces propriétés s'étendent sur plusieurs communes, le préfet désigne celle des mairies où le dossier doit être déposé. Loi du 21 juin 1865 Article 13 "Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent déférer cet arrêté au ministre compétent dans le délai d'un mois, à partir de l'affiche." Le recours est déposé à la préfecture, et transmis, avec le dossier, au ministre, dans le délai de quinze jours. Il est statué par un décret rendu en Conseil d'Etat. Article 14 "S'il s'agit des travaux spécifiés aux n° 3 et suivants de l'article 1er", les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d'un mois ci-dessus déterminé, déclarer à la préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. Il leur sera donné récépissé de la déclaration. L'indemnité à la charge de l'association sera fixée conformément à l'article 16 de la loi du 3 mai 1841 pour les travaux énumérés aux n° 4, 5, 8 et suivants." (Loi du 22 décembre 1888, art. 6) "Si les biens de mineurs, d'interdits, d'absents ou autres incapables sont compris dans le périmètre, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés, en possession et tous représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur requête en chambre du conseil, le ministère public entendu, déclarer qu'ils entendent délaisser lesdits biens. "Le tribunal ordonne les mesures de conservation. Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux. Les préfets pourront, dans le même cas, délaisser les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires ou administrateurs pourront délaisser les biens des communes ou des établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration ; le ministre des finances peut délaisser les biens de l'Etat." decret du 18 décembre 1927 Article 7 Aussitôt après la réception de l'arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces et de la date de la convocation de l'assemblée générale est donné au moyen d'affiches reproduisant l'arrêté préfectoral, apposées dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend l'association, tant à la principale porte de la mairie qu'aux autres endroits apparents et fréquentés du public désignés par arrêté municipal". Un extrait de l'arrêté préfectoral est en outre inséré dans un journal du département. Il indique notamment les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces et des registres destinés à recevoir les observations, la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'assemblée générale et précise les conséquences de l'abstention des intéressés. Indépendamment des publications, des affichages et de l'insertion ci-dessus prescrits, notification écrite du dépôt des pièces et de la date de la convocation de l'assemblée générale des intéressés est faite à chacun des propriétaires ou présumés tels, dont les terrains sont compris dans le périmètre intéressé à l'opération projetée. Il est gardé original de cette notification. En cas d'absence, la notification est faite aux représentants des propriétaires, notamment à leurs locataires, fermiers ou métayers. La réception de la notification doit être constatée par un émargement de l'intéressé ou de son représentant. L'acte de notification, à défaut des représentants susindiqués du propriétaire, est laissé à la mairie et une lettre recommandée est adressée au domicile connu du propriétaire. L'acte de notification invite les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à concourir à l'entreprise et reproduit les dispositions de l'arrêté préfectoral concernant les conséquences des abstentions. Aux notifications sont jointes des formules destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie. Ces notifications doivent être faites , au plus tard, dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de l'enquête, il est déposé, dans chacune des mairies intéressées, un registre destiné à recevoir les observations, soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit de tous les autres intéressés. A l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le maire de chaque commune, le commissaire enquêteur désigné par le préfet, conformément à l'article 5 ci-dessus, reçoit pendant trois jours consécutifs à la mairie de la commune fixée dans l'arrêté ordonnant l'enquête, et aux heures désignées dans cet arrêté, les déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux. Après avoir clos et signé le registre de ces déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au préfet, avec son avis motivé et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête. Article 8 Article 9 - le vote nominal de chaque intéressé, - l'acquiescement donné en conformité de l'article 4 de la loi par les tuteurs, par les envoyés en possession et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables ; - la date des jugements qui ont autorisé cet acquiescement et celle des décisions ou délibérations qui contiennent l'adhésion de l'Etat, du département, des communes et des établissements publics ; - les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention conformément aux articles 5 et 7 ci-dessus, n'ont pas formulé leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée ; - les noms des incapables dont les représentants légaux n'ont pas donné leur adhésion dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi. Le procès-verbal est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou le refus d'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. Les adhésions ou les refus d'adhésion, formulés par écrit, avant l'assemblée générale, y sont également constatés et y restent annexés. Article 10 Article 11 Si ces majorités n'ayant pas été obtenues, il appert du procès-verbal qu'elles n'auraient pas pu être réalisées même en faisant entrer en compte l'adhésion donnée au nom de tout ou partie des incapables dont les représentants légaux ont gardé le silence, ou n'ont pas produit leur consentement dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi, l'échec de la tentative d'association est constaté par le préfet. Quand au contraire, il ressort du procès-verbal que les conditions requises de majorité ne seraient remplies qu'en faisant entrer en compte l'adhésion de tout ou partie des incapables dont les représentants légaux n'ont pas donné leur consentement, dans les formes prescrites par l'article 4 de la loi, le préfet notifie, par voie administrative, à ces représentants un dernier avis pour les prévenir que si, dans un délai qu'il détermine, ils n'ont pas produit ce consentement accompagné de l'autorisation du tribunal, ils seront définitivement considérés comme opposants. A l'expiration du délai ainsi fixé, si les consentements donnés au nom des incapables joints aux adhésions expresses ou tacites des autres intéressés constatées au procès-verbal de l'Assemblée Général, permettent d'atteindre les majorités déterminées par l'article 12 de la loi, le préfet en prend acte et statue sur l'autorisation. Dans le cas contraire, il constate l'échec de la tentative de formation de l'association. Article 12 L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune. Article 13 Article 14 Un extrait de cet acte est affiché dans la commune de la situation des biens et, en outre, inséré dans un journal de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans un des journaux du département. Article 15 : Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 |
Jurisprudence Abstract : Associations syndicales ; Associations syndicales en général. La délibération critiquée de l'assemblée générale d'une association syndicale émanant d'une association syndicale libre ; le litige auquel elle a donné naissance ne saurait être envisagé dans un autre cadre juridique ; Malgré le changement ultérieur intervenu dans la forme de ladite association ; Devenue autorisée. Celle-ci ne peut en effet valablement invoquer pour justifier sa thèse de la compétence administrative l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 ; Cette disposition étant comprise dans son titre III relatif aux associations syndicales autorisées. Les associations syndicales libres ont un caractère privé et il a été jugé en ce sens que toutes les contestations relatives à la création de ces groupements ; A leur administration et à leurs travaux appartenaient aux tribunaux judiciaires. D'ailleurs ; s'agissant d'une association syndicale autorisée ; la jurisprudence décide de manière constante que l'autorité judiciaire est exclusivement habilitée à appliquer ou interpréter les clauses du cahier des charges d'un lotissement ; Contrat de droit privé auquel l'approbation préfectorale ne peut conférer un caractère administratif. Jurisprudence Parties : SAVAGNAC/ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES MYOSOTIS Abstract : Séparation des pouvoirs ; détermination de la juridiction compétente ; compétence judiciaire (oui) ; action en recouvrement de la loi du 21 juin 1865 applicable (non) ; compétence administrative concernant les seules associations syndicales autorisées ; confirmation. Suivi : TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES DU 27 NOVEMBRE 1985 [04/05/1987] Jurisprudence L'association syndicale non publiée n'est pas juridiquement inexistante ou illégale. On considère, généralement, qu'elle jouit de la capacité minima de l'association non déclarée (c'est-à-dire du droit de percevoir des cotisations sur ses membres en vue de la poursuite du but commun, v. notamment Trib. Civ. Perpignan 17 nov. 1913, Gaz. Pal. 1913, 2, 564 ; v. aussi T.G.I Paris 4 fév. 1977, D. 1978, I.R 124). Jurisprudence Parties : MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION/SCI JAMAR Abstract : Voirie ; associations syndicales ; article 1 parag. 7 de la loi du 21 juin 1865 ; article 9 de la loi du 21 juin 1865 ; associations syndicales autorisées ; notion de propriétaires intéressés aux travaux ; parcelle située en bordure d'une voie publique ; parcelle non enclavée ; propriétaire de la parcelle intéressé aux travaux (oui) , désenclavement des propriétés ne pouvant être réalisé que par l'utilisation de cette parcelle ; légalité de l'inclusion de ce terrain dans le périmètre de l'association syndicale (oui) ; participation du propriétaire aux dépenses de l'association syndicale. Résumé : Considérant que si la parcelle cadastrée AK 114 appartenant à la SCI JAMAR se trouve en bordure de la route nationale n° 7 et n'est pas elle-même enclavée, son propriétaire est néanmoins au nombre de ceux qui sont intéressés aux travaux constituant l'objet de l'association dès lors que le classement des propriétés comprises dans le périmètre de l'association ne peut être réalisé que par l'utilisation de ladite parcelle ; Que, dès lors, cette dernière a été légalement incluse dans le périmètre de l'association ; Que, par suite, c'est a bon droit qu'une redevance a été réclamée à la SCI Jamar au titre de participation aux dépenses de l'association pour l'année 1981. Source : Dr Adm 1986 12 602 |
