Fonctionnement
et administration
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Loi du 21 juin 1865 Relatives aux associations syndicales (1) (Bulletin des loi, 11e S.,B. 1300, n°13338) Article 21 Article 22 Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories, la liste d'éligibilité est divisée en sections correspondant à ces diverses catégories. Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procéder à l'élection des syndics. Article 23 Article 24 Le directeur et l'adjoint sont toujours rééligibles. Décret du 18 Décembre 1927 DE LA REPRESENTATION DE LA PROPRIETE DANS LES ASSEMBLEES GENERALES ET LES SYNDICS Article 20 Les propriétaires de parcelles inférieures au minimum fixé peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale par un ou plusieurs d'entre eux, en nombre égal au nombre de fois que le minimum d'intérêt se trouve compris dans leurs parcelles réunies. L'acte d'association détermine le maximum de voix attribué à un même propriétaire, ainsi que le nombre de voix attaché à chaque usine, d'après son importance, et le maximum de voix attribué aux usiniers réunis. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION Article 21 SECTION 1 : ASSEMBLEE GENERALE Article 22 Article 23 Avant le 31 janvier de chaque année, le directeur fait constater les mutations de propriétés survenues pendant l'année précédente et modifier en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires de l'association. La liste des membres appelés à prendre part à l'assemblée générale est ensuite dressée par ses soins et d'après les règles fixées dans les statuts. Elle est déposée pendant quinze jours à la mairie de la commune du siège social. Ce dépôt est annoncé dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend l'association, par des publications faites à son de trompe ou de caisse et au moyen d'affiches. Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés. En dehors du travail annuel de révision de la liste des membres composant l'assemblée générale, le directeur doit faire porter sur cette liste le nom des nouveaux propriétaires qui justifieraient de leur droit d'inscription. La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le directeur sur l'avis du syndicat ; elle sert de base aux réunions des assemblées et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances. L'assemblée générale, au début de chacune des ses séances, vérifie la régularité des mandats donnés par les associés. Article 24 Toutefois, un même propriétaire ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur au maximum déterminé par l'acte d'association. Article 25 Les fondés de pouvoir doivent être eux mêmes membres de l'association. Toutefois, les fermiers ou locataires métayers ou régisseurs, que les propriétaires auraient délégués, ne sont pas soumis à cette condition. La signature des mandats doit être légalisée par le maire ou par le commissaire de police. Article 26 Elles sont faites : 1° collectivement, dans chacune des communes intéressées, au moyen de publications et affiches apposées tant à la porte principale de la mairie qu'à un autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par le maire ; 2° individuellement, au moyen de lettres d'avis envoyées par le directeur à chaque membre faisant partie de l'association. Avis de la convocation doit être immédiatement donné au préfet. Article 27 A défaut, par le directeur, d'avoir procédé aux convocations, le préfet y pourvoit d'office en son lieu et place. Article 28 Article 29 Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite à quinze jours d'intervalle au moins. L'assemblée délibère alors valablement, quelque soit le nombre de voix représentées. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages. Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au 2e tour de scrutin. En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame. Article 30 Elle a le droit de les remplacer avant l'expiration de leur mandat. Lorsque, dans le cas prévu par le troisième paragraphe de l'article 22 de la loi, l'assemblée générale n'a pas procédé à l'élection des syndics, ceux-ci sont nommés par le préfet. Les réclamations contre l'élection des syndics sont jugées par le conseil de préfecture interdépartemental, sauf recours en conseil d'Etat. Article 31 Rôle de l'Assemblée Générale "1° Sur la gestion du syndicat qui doit, à la réunion annuelle, lui rendre compte des opérations accomplies pendant l'année, ainsi que de la situation financière ; "2° Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent le montant maximum ; "3° Sur les propositions de dissolution ou de modifications de l'acte d'association prévues au chapitre 3 du présent titre ; "4° Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts. "Dans les réunions extraordinaires, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et sont expressément mentionnées dans les convocations. "Copie des délibérations de l'assemblée est transmise dans le délai de quinze jours au préfet." Section II : SYNDICAT Article 32 1° Des membres élus par l'assemblée générale, conformément à l'acte d'association, ou désignés par le préfet, dans le cas exceptionnel prévu par l'article 22 de la loi ; 2° Des membres dont la nomination appartient soit au préfet, soit à la commission départementale, soit au conseil municipal, soit à la chambre de commerce, soit au comité ou au conseil d'administration de l'établissement public dans les cas prévus par l'article 23 de la loi. Article 33 Article 34 Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du directeur. Elles sont présidées par lui ou, en son absence, par le directeur adjoint. Le directeur est tenu de convoquer les syndics, soit sur la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du préfet. A défaut, par le directeur, de réunir le syndicat quand il est tenu de le faire, la convocation peut être faite d'office par le préfet. Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Article 35 Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité, qu'ils remplissaient lors de leur nomination, sont provisoirement remplacés par des syndics suppléants dans l'ordre du tableau. Ils sont définitivement remplacés à la prochaine assemblée générale. Les fonctions du syndic ainsi élu ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé serait lui-même resté en fonctions. Article 36 Il est chargé notamment de : - approuver les marchés et adjudications et veiller à ce que toutes les conditions en soient accomplies ; - voter le budget annuel ; - dresser le rôle des taxes à imposer aux membres de l'association ; - délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'association ; - contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le directeur et par le receveur de l'association ; - autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs. Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale ou de l'administration sont exigées par le présent règlement. Article 37 Les emprunts doivent, dans tous les cas, être autorisés par le ministre compétent ou par le préfet, suivant que ces emprunts portent, ou non, à plus de 200 000 F la totalité des emprunts de l'association. Article 38 Elles sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lette s à domicile, plus de la moitié y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Néanmoins, lorsqu'après deux convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics, ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le président. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance. Copie des délibérations est adressée au préfet dans la huitaine. Tous les membres de l'association ont droit de prendre communication, sans déplacement, du registre des délibérations. Article 39 Il nomme également parmi ses membres un secrétaire des séances. SECTION III : DIRECTEUR Article 40 Il représente l'association en justice et vis à vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'association. Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux. Il veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social. Il nomme les agents de l'association à l'exception du receveur dont la nomination est faite conformément à l'article 59 ci-après. Il fixe leur rémunération en fonction des décisions budgétaires prises par le syndicat. Il prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses. Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l'association. Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par le présent règlement. Le directeur et le directeur adjoint conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. |
Jurisprudence Parties : Lavollé Référence : C.E. 6 nov. 1907 [6/11/1907] Source: Leb., p. 803 Jurisprudence Parties : Syndicat de la Cabonasse Référence : C.E. 9 juin 1894 Source: Leb., p. 398 Jurisprudence Parties : BETHUS RESUME: Si, pour demander réparation à l'état des dommages qu'il prétend avoir subis du fait des travaux de réfection d'une rue,le requérant fait valoir que l'approbation de l'adjudication qui a permis de les engager a été donnée par le préfet alors que le mandat des syndics de l'association syndicale autorisée, constituée pour réaliser l'assainissement et la mise en viabilité du lotissement situé dans catte rue, n'avait pas été renouvelé au terme de la période de 2 ans prévue par les statuts, cette erreur n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, constitutive d'une faute lourde, seule de nature a engager le responsabilité de l'autorité de tutelle. Référence : C.E., 30/03/1984 [30/03/1984] Jurisprudence REGISTRE DES DELIBERATIONS ; COMMUNICATION DES DOCUMENTS DETENUS : Référence : C.E. 17 déc. 1971 [17/12/1971] Source: Rec. p 781 et Rev. Adm. 1972, p. 149, concl. G. Braibant). |
