SERVITUDES
La loi de 1865 et le décret de 1927 ne développent que très peu les aspects juridiques liés aux servitudes si ce n'est de reprendre les textes de base (cf texte).
Actuellement, les associations d'irrigation et d'assainissement ne peuvent qu'à de très rares exceptions s'appuyer sur ces textes car ils se réfèrent pour l'essentiel (à la création du réseau donc de l'ASA).
Trop peu d'associations ont intégré dans leurs statuts des servitudes telle que la servitude de passage du garde canal... La majorité des associations bénéficient d'une servitude le long du canal principal, servitude de 3, 4 voire 6 mètres.
Celle-ci reprend le texte du Code Rural relatif au curage des canaux, ou le décret n° 59.96 du 7 janvier 1959 relatif, aux servitudes de libre passage sur les berges, des cours d'eau non navigables ni flottables..
Ces servitudes apparaissent normalement sur les actes notariés ou sont signalées sur des actes antérieurs, au conservatoire des hypothèques.
Les responsables d'associations qui souhaitent s'appuyer sur des textes précisant ces servitudes, doivent se référer aux documents suivants :
1. Les statuts de l'ASA ou éventuellement règlement intérieur.
2. Les usages locaux référencés par la Chambre d'Agriculture du département (cf paragraphe les eaux).
A titre d' exemple :
Usages locaux du canton d'Istres : Les eaux (article 645 du Code Civil) Les ruisseaux, rigoles d'arrosage établis sur fonds d'autrui dans les communes d'Istres, Fos/Mer et St Chamas donnent à celui qui a le droit d'user des eaux, un droit de passage de 1 mètre de largeur et même de 2 mètres pour les grands canaux, sur les fonds servant et parallèlement à ses ruisseaux. Les arbres bordant les canaux d'arrosage sont la propriété des riverains dans les communes du canton d'Istres. Le sol appartient aux propriétaires des terres traversées.
3. Le POS est un document d'urbanisme qui peut dans son règlement préciser les servitudes d'urbanisme liées à l'existence des canaux.
A titre d'exemple :
Extrait du règlement du POS de la commune de Chateaurenard - Article NAE.6 - Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques.
Canaux et cours d'eau : Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 4 mètres à compter de la crête de la cunette, au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d'un ouvrage. Cette prescription s'applique à tous les cours d'eau non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d'assainissement agricole, et, pour ce qui concerne les ouvrages collectifs d'irrigation, à tous les canaux sauf les fioles secondaires ou tertiaires, de desserte localisée et qui constituent un réseau très ramifié, ne nécessitant pas d'entretien par des engins mécaniques lourds.
Lors de l'élaboration ou de la révision du POS, le directeur de l'ASA peut, dans le cadre de l'enquête d'utilité publique, demander à ce qu'une bande non édificandie soit intégrée au règlement du POS.
Généralement, cette bande non édificandie concerne le canal principal, mais elle peut être étendue aux filioles secondaires, relativement importantes.
Dans ce cas précis, le directeur de l'ASA peut demander à ce que le plan du réseau soit annexé au POS avec la représentation cartographique de ces bandes non édificandies.
Celles-ci ne donne pas droit à indemnisation et ne sont pas rétroactives.
L'ASA en tant qu'établissement public peut également imposer une servitude administrative.
Celle-ci donne droit à indemnités, bien qu'étant très efficace. Cette procédure implique une enquête d'utilité publique et son coût (indemnisation des propriétaires éventuellement expropriation), la rend relativement inopérationnelle.
L'urbanisation croissante des périmètres induit de nombreux contentieux entre les administrateurs d'ASA et les riverains des canaux. Les responsables d'association doivent donc veiller à ce que :
1. Les notaires rappellent dans la rédaction des actes l'existence de ces servitudes.
2. Les règlements d'urbanisme comportent également un paragraphe relatif aux canaux (irrigation et assainissement) précisant une bande non édificandie.
3. Les promoteurs de lotissement respectent scrupuleusement lors de leurs constructions, les servitudes frappant l'ensemble des parcelles concernées.
4. Lors de la révision du périmètre (soumise à enquête publique), une refonte des statuts soit engagée et rappelle l'existence de ces servitudes.
[2002] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre