Modèle de statuts d'association syndicale libre (plus spécialement conçu pour des travaux d'hydraulique agricole)
[1992] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre

la rédaction du projet d'acte d'association ou la révision nécessaire des statuts
1) Le plan périmètral : lors de la création d'une ASA, il est obligatoirement annexé aux statuts, mais pour les ASA existantes, très souvent, une redéfinition du périmètre s'avère indispensable car au fil des ans un certain laxisme a pu entraîner une sortie "illégale" de certains adhérents de l'ASA. Ce périmètre "gruyère" n'est pas opposable aux tiers. La procédure de redéfinition du périmètre est identique à celle de sa création.1)
2) Dispositions générales : reprendre systématiquement l'article 2 du décret du 18 décembre 1927.
4) But de l'entreprise : très large afin de ne pas limiter le domaine d'intervention de l'ASA.
[1992] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre

ARTICLES CLES
Article 7 : la représentation de la propriété est trop souvent négligée dans les statuts. L'urbanisation croissante dans un périmètre est une menace latente qui pèse sur leur stabilité. La superficie minimum donnant droit à une voix doit donc être relativement élevée (exemple : 1 ha)
Article 9 : bien préciser les questions réservées à l'Assemblée Générale et ne surtout pas les confondre avec les attributions du syndicat (cf. article 12) et notamment le vote du budget annuel ainsi que les attributions du Directeur : préparation du budget.
Article 17 : répartition des cotisations ; possibilité d'instaurer des pénalités de retard à ne pas négliger (10 %) Cf paragraphe fiscalité.
Article 18 : en matière de gestion technique des réseaux, cet article est un des plus importants car il permet d'instaurer des servitudes de passage. Il ne faut surtout pas négliger cet article qui malgré l'urbanisation des périmètres facilitera le passage du garde canal ou d'engins d'entretien, et limitera la construction intempestive en bordure du canal ou de filiale (cf. paragraphe SERVITUDES).
[1992] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre

Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES

L'association est soumise à toutes les règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865 modifiée ainsi que par le décret du 18 décembre 1927, notamment par l'article 2 dudit décret qui dispose que les obligations découlant de la constitution de l'association sont attachées aux immeubles ou parties d'immeubles engagés et les suivent en quelque main qu'ils passent jusqu'à la dissolution de cette association.
Les associés s'engagent d'ailleurs à informer les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles.
En outre, l'association est soumise aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.

Article 3 : SIEGE ET NOM
siège de l'association est fixé à .............. Elle prend le nom de .................

Article 4 : BUT DE L'ENTREPRISE
L'entreprise a pour but la réalisation, l'entretien et l'exploitation y compris l'exécution des travaux de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à l'aménagement......

Article 5 : BUDGET DE L'ASSOCIATION
L'association établit un budget en recettes et dépenses. Il est pourvu aux dépenses, en ce qui concerne les frais d'établissements, au moyen des cotisations des membres, des emprunts, des subventions de l'Etat, des départements, des communes, des chambres d'agriculture ou de tout autre établissement public ; en ce qui concerne les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ainsi que l'intérêt et l'amortissement des emprunts et toutes autres charges sociales, au moyen de cotisations annuelles et de ressources ordinaires.
Les cotisations doivent être suffisantes pour permettre, en plus du paiement des dépenses ci-dessus visées, la constitution d'un fonds de réserve destiné à faire face aux travaux de grosses réparations et aux dépenses extraordinaires. Les modalités de calcul des cotisations sont précisées à l'article 17 ci-après.

Article 6 : ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs l'assemblée générale, le syndicat et le directeur.

REPRESENTATION DE LA PROPRIETE A L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 7
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée générale est de ...... hectares .... ares.
Les propriétaires des parcelles ayant chacun une surface inférieure peuvent se réunir pour faire partie de l'association et se faire représenter par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de .... hectares ... ares.
Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois ... hectares ..... ares engagés, sans que ce nombre de voix puisse dépasser ... ares.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer de plus de ... doivent être eux-même membres de l'association. Toutefois, les fermiers ou locataires métayers ou régisseurs, que les propriétaires auraient régulièrement mandatés, pourront assister aux réunions de l'assemblée générale avec voix délibérative.
Un état nominatif des propriétaires associés avec indication des voix dont il disposent est constamment tenu à jour.

Article 8 : REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée se réunit chaque année en assemblée générale ordinaire dans le courant du ... semestre. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire. Le Directeur est également tenu de la convoquer sur demande d'au moins la moitié des membres de l'association.
Les convocations à l'assemblée générale sont adressées par le directeur 15 jours au moins avant la réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.
L'assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite à 15 jours d'intervalle au moins. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages. Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au 2me tour de scrutin.
En cas de partage des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.

Article 9 : QUESTIONS RESERVEES A L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale nomme les syndics titulaires et suppléants chargés de l'administration de l'association. Elle a le droit de les remplacer avant l'expiration de leur mandat.
L'assemblée générale délibère :
1° sur la gestion du syndicat qui doit, à la réunion annuelle, lui rendre compte des opérations accomplies pendant l'année, ainsi que sur la situation financière ;
2° sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-même, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
3° sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association.
En outre, l'assemblée générale est compétente pour les questions suivantes :
............................................................................................................................
Dans les réunions extraordinaires, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat et sont expressément mentionnées dans les convocations.

Article 10 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de syndics élus par l'assemblée générale est de ...... titulaires et de ....... suppléants.
Les fonctions de syndics durent ...... ans
Le renouvellement des syndics titulaires et des syndics suppléants s'opère comme suit :
............................................................................................................................
Les syndics sont rééligibles, ils continuent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Article 11 : NOMINATION DU DIRECTEUR
Les syndics élisent chaque année (ou tous les ... ans) l'un d'eux pour remplir les fonctions de directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur et le directeur adjoint sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Article 12 : ATTRIBUTION DU SYNDICAT
Le syndicat règle par ses délibérations, les affaires de l'association.
Il est chargé notamment de :
- faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution ;
- approuver les marchés et adjudications et veiller à ce que toutes conditions en soient accomplies ;
- voter le budget annuel ;
- contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le directeur et par le trésorier de l'association ;
- autoriser toutes actions devant les tribunaux.
Le syndicat approuve, sur proposition du directeur, le choix du maître d'oeuvre des travaux.
Le syndicat peut faire des propositions à l'assemblée générale sur tout ce qu'il croit utile aux intérêts de l'association.

Article 13 : PRESIDENT ET CONVOCATION DU SYNDICAT
Le syndicat se réunit sur convocation du directeur. Il est présidé par lui ou en son absence par le directeur adjoint.
Le directeur est tenu de convoquer les syndics sur la demande des tiers d'entre eux.

Article 14 : DELIBERATIONS DU SYNDICAT
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Elles sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettres à domicile, plus de la moitié y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Néanmoins, lorsque après deux convocations faites à 5 jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale est exigée.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance.
Tous les membres de l'association ont droit de consulter le registre des délibérations.

Article 15 : ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
Le directeur représente l'association en justice et vis-à-vis des tiers.
Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux.
Il veille à la conservation des plans, registres et dossiers de l'association qui sont déposés au siège social.
Il tient à jour l'état des parcelles syndiquées en y indiquant en particulier les propriétaires successifs.
Il nomme les agents de l'association et fixe leur rémunération en fonction des décisions budgétaires du syndicat.
Il prépare le budget, présente au syndicat les comptes et est l'ordonnateur des dépenses.
Il signe les marchés, approuvés par le syndicat, et procède aux adjudications. Il passe les commandes et exécute les dépenses prévues au budget. Il signe les contrats des emprunts décidés par le syndicat.
Il préside, assisté des syndics désignés par le syndicat et du trésorier de l'association, aux séances d'ouverture de plis après adjudication ou appel d'offres.
Il procède, éventuellement assisté de syndics désignés par le syndicat, à la réception des travaux.
Il peut déléguer au directeur adjoint tout ou partie de ses attributions.

Article 16 : TRESORIER DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de trésorier de l'association sont assurées par un membre de l'association, ou par un agent désigné par le syndicat.
Le trésorier est chargé de poursuivre la rentrée des recettes et le recouvrement des cotisations ainsi que de toutes les sommes dues à l'association. Il est chargé du paiement des dépenses acceptées par le directeur.

Article 17 : REPARTITION DES COTISATIONS
Le montant des recettes annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :
1° Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dûs.
2° Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association.
3° Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association.
4° Au déficit éventuel des exercices antérieurs.
5° A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les adhérents, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Les bases de répartition de ces sommes sont fixées par le syndicat et correspondront à l'intérêt que chaque propriété doit trouver à l'exécution des travaux.
Par ailleurs, le syndicat pourra décider d'instaurer des pénalités de retard à l'encontre des adhérents qui paieraient les sommes dues avec retard.

Article 18 : CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES ASSOCIES
Tout adhérent doit supporter les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association, notamment :
- le passage sur les chemins existants,
- l'appui des ouvrages collectifs,
- le passage des canaux, acqueducs ou canalisations souterraines pour l'irrigation ou l'assainissement par ......
- lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière, l'association syndicale est tenue d'acheter les terrains nécessaires.

Article 19 : AGREGATION DE NOUVEAUX ADHERENTS
Les associés donnent leur accord à l'adhésion volontaire des propriétaires dont les parcelles faisant l'objet de cette adhésion sont comprises dans la zone d'extension du périmètre syndical telle que définie dans le plan mentionné au 3 me alinéa de l'article 1 er des présents statuts.
Dans les autres cas, l'agrégation requiert l'accord écrit de chacun des associés ; les documents visés à l'article 1 er sont modifiés en conséquence.
Dans tous les cas le syndicat fixe les conditions de l'agrégation.

Article 20 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
L'association ne peut de dissoudre avant d'avoir acquitté toutes les dettes. La dissolution sera en outre subordonnée aux conditions suivantes :
- elle devra être prononcée après délibération de l'assemblée générale par le consentement unanime constaté par acte écrit de tous les associés connus à la date de l'assemblée générale, sans préjudice des dispositions légales en matière d'absence et d'incapacité,
- l'acte écrit fixera également la dévolution de l'actif syndical et des ouvrages collectifs.

Article 21 : CONVERSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE EN ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
En cas de conversion de l'association syndicale libre régie par les présents statuts en association syndicale autorisée, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, les associés donnent leur accord aux modifications devant en découler pour les dispositions ci-dessus et figurant en annexe des présents statuts.