ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE
	Décret du 18 décembre 1927 Article 74 Lorsqu'il s'agit des travaux spécifiés à l'article 1er (1°, 2° et 3)) de la loi susvisée du 21 juin 1865 et que le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 26 (alinéa 4) de ladite loi en cas d'échec de la tentative de constitution d'une association autorisée, un projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office de l'association est joint au dossier d'enquête prévu à l'article 7 ci-dessus en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés. "Ce projet indique notamment : "Le périmètre de l'association d'office envisagée avec en annexe un plan et un état parcellaires ; "Le programme des travaux à réaliser ; "si nécessaire, les bases générales de la répartition des dépenses d'après l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux; "Les modalités de désignation et de renouvellement des membres titulaires et suppléants de la commission administrative chargée de gérer l'association et fixe le siège de l'association. Article 75 L'arrêté portant constitution d'office d'une association syndicale est publié au recueil des actes administratifs et dans un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend l'association. Article 75bis Une association syndicale constituée d'office peut à tout moment être transformée en association syndicale autorisée sous réserve que les conditions légales soient remplies." TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Article 76 Les associations déjà créées en vertu de la loi du 21 juin 1865 et celle du 22 décembre 1888 seront soumises au présent règlement, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes constitutifs. Article 77 Les décrets du 17 novembre 1855 et du 9 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 sont et demeurent abrogés. Article 78 Le président du conseil, ministre des finances et les ministres de l'agriculture, de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré en Bulletin des lois.