L'obligation depuis 1986 de voir les associations syndicales postérieures à 1997 s'assujettir à la TVA a considérablement perturbé le fonctionnement de ces structures. En effet, les associations syndicales ont généralement pour souci de limiter les charges de structure et par conséquent n'ont pas les moyens de s'offrir des comptables, des fiscalistes...Il a donc fallu toute la bonne volonté des administrateurs, des secrétaires d'ASA, des services du Trésor, des services fiscaux pour lentement intégrer l'ensemble des dispositions contenues dans les multiples instructions concernant la TVA
La première interrogation majeure a porté sur le taux dont étaient passibles les associations. Généralement, en ce qui concerne la vente d'eau d'irrigation, le taux est de 5,5 %, taux super réduit comme cela a été précisé dans l'instruction du 5 décembre 1996, à condition que la cotisation rappelle qu'il s'agit effectivement de vente d'eau et non d'entretien de canaux.
La seconde interrogation portait sur l'assujettissement des subventions en annuité. Dans un premier temps, à la lecture des instructions de 1986 et 1987, celles-ci étaient de fait taxables, car ne correspondant pas à des subventions d'équipement. Depuis, l'arrêt du Conseil d'Etat de la CCI de Perpignan, l'instruction de septembre 1994 a précisé qu'elles n'étaient pas taxables, mais limitaient le droit à déduction. L'instruction de décembre 1996 est venue assouplir ce dispositif puisque dorénavant les associations pourront volontairement opter pour la taxation de ces subventions. Enfin, la dernière difficulté relève de l'obligation fiscale et non comptable d'amortir pour respecter la règle de "la recette au moins égale à l'annuité d'amortissement des biens en cause calculée sur la durée normale d'utilisation du bien" (Cf. : instructions 1986 - 1987 - 1994 - 1996). La mise en oeuvre de cette obligation est difficile pour les associations, d'où la nouveauté proposée par l'instruction de décembre 1996 de soumettre les subventions d'équipement à la TVA donc de suspendre l'obligation d'amortissement.
A ce sujet, il me semble judicieux de tenir un tableau d'amortissement technique des équipements réalisés et un tableau des amortissements financiers pour chaque années vérifier si la condition financière de la supériorité de la somme reclassée au titre du service de l'emprunt sur le montant de l'amortissement est vérifiée. Cette règle est complète mais intéressante sur le fond car elle n'oblige pas (ce qui a été confirmé par la nouvelle comptabilité M1, M5, M7) systématiquement la pratique des amortissements, mais permet aux associations qui n'ont plus ou peu de charges d'emprunt de constituer un fond de remplacement des équipements et ainsi d'anticiper sur de futurs travaux de renouvellement. Il faut à ce propos recommander une certaine vigilance dans le choix des durées d'amortissement car les premières propositions indicatives des instructions de 1986 et 1987, ne sont pas cohérentes avec les durées de vie effectives des matériaux et ouvrages utilisés dans les associations, plus particulièrement en ce qui concerne les canalisations en fonte polyéthylène, les cuvelages béton... Pour fixer, les durées d'amortissement, vous pouvez vous référer aux coefficients de vétusté des ouvrages auprès des ingénieurs de la DDAF.
Nous espérons que cet ouvrage vous permettra de vous familiariser avec l'ensemble des textes liés à l'assujettissement des associations syndicales à la TVA. Les nombreuses instructions, dont la dernière de décembre 1996 témoigne de la vie administrative et politique des associations. La future réforme des textes les régissant devraient les conforter, ce qui est à nos yeux une garantie pour une gestion saine et équilibrée de nos territoires.
[1997] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre