Recouvrement des créances locales non fiscales
(art. L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les dispositions de l'article 70 (L96-314 du 12/04/1996) relatives au recouvrement des recettes des collectivités locales et établissements publics locaux (y compris les associations syndicales), clarifient le régime juridique applicable au recouvrement des créances locales non fiscales et mettent fin à des jurisprudences contradictoires en matière de délai de prescription et de contestation.
Le caractère exécutoire du titre de recettes est confirmé. Le principe, jusqu'ici jurisprudentiel, selon lequel toute contestation devant le juge suspend le caractère exécutoire du titre est consacré dans la loi.
Les délais de réclamation dont dispose le redevable sont harmonisés à deux mois quelle que soit la forme de la contestation (opposition à état exécutoire ou opposition à poursuite) et l'ordre de juridiction devant lequel est porté le litige.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement du comptable est fixé à quatre ans, annulant ainsi les effets de l'arrêt du Conseil d'Etat LECA du 30 mars 1990.
Les délais susvisés s'appliquent aux titres de recettes émis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'envoi des titres de recettes sous pli simple ainsi que l'envoi d'une lettre de rappel, prévus pour le recouvrement des impôts dans le livre des procédures fiscales, sont transposés au recouvrement des produits locaux non fiscaux.
Enfin, la nouvelle rédaction de l'article L 1611.5 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue une mesure d'ordre technique pour déconnecter le seuil de mise en recouvrement des créances locales de celui des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Cette mesure ne modifie pas la pratique actuelle ; le seuil sera maintenu à trente francs.
[1997] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre

La taxe : une créance privilégiée
L'article 2 de la loi du 5 août 1911 a institué en faveur des ASA un privilège pour le recouvrement des taxes de l'année échue et de l'année courante sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre syndical.
Ce privilège prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière.
Elle permet de ce fait d'enclencher la procédure d'avis à tiers détenteur article L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales.
[1997] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre

Caractère des cotisations
Les ASL peuvent avec le consentement de leurs adhérents et conformément aux statuts, prélever des cotisations. Celles-ci ont un caractère réelle et sont dues par le propriétaire actuel du lot, même pour les années antérieures à son acquisition (Cass. civ. 3ème, 29 fév. 1980, J.C.P. (N) 1980, II, p. 233, note B. Stemmer, solution implicite fondée sur l'art. 2 du décret du 18 déc. 1927, V. n° 4, l'arrêt précisant que les dispositions de la loi du 10 juill. 1965 relative au statut de la copropriété ne sont pas applicables au recouvrement des cotisations de l'association syndicale libre. En matière d'associations syndicales autorisées, le Conseil d'Etat affirme, en revanche, que les taxes constituent dès l'émission des rôles des dettes personnelles de ceux au nom desquels elles ont été établies et non des charges réelles des lots, C.E. 28 juill. 1947, REC. p. 371 ; V. aussi Cass. civ. 26 janv. 1903, D.P. 1903, 1, 289, note Loynes).
[1997] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre

Les A.S.A. sont soumises à l'article 1654 du Code Général des Impôts, si elles exercent des activités annexes à caractère commercial.
Il ressort notamment de cet article, que les A.S.A. doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute valeur auxquels seraient assujetties des entreprises effectuant les mêmes opérations ; par exemple : production d'électricité.
[1997] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre

Le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 juin 1865 a fixé dans son article 62 que "les taxes comprises dans les rôles (des associations syndicales) sont soumises, quant à leur exigibilité, aux règles applicables en matière d'impôt direct, sauf décision contraire du Préfet.
La majoration de 10 % (prévue à l'article 1761 du code général des impôts) s'applique aux taxes comprises dans les rôles dressés conformément aux dispositions du décret susvisé.
Rien ne s'oppose donc à ce que cette majoration soit réclamée aux membres des associations en cause selon la procédure décrite dans un recueil M.O. (établissement d'un titre de perception par l'ordonnateur de l'association à la suite de l'envoi d'un bordereau), à condition que des règles spéciales d'exigibilité n'aient pas été fixées par les ordonnateurs de ces associations, compétents depuis l'intervention du décret du 13 avril 1981 pour rendre les rôles exécutoires.
En revanche, les dispositions de l'article 62 précité excluent d'elles-mêmes la possibilité de réclamer aux associés défaillants des intérêts moratoires.
[1997] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre

La compensation
L'article 1289 du Code civil ne s'applique pas en matière de taxes syndicales. La compensation ne peut donc être invoquée. Il a été décidé que les taxes dues à un syndicat de dessèchement de marais par les associés et perçues en vertu d'un rôle déclaré exécutoire, conformément aux lois sur les contributions directes, ne peuvent pas être compensées jusqu'à due concurrence avec les créances desdits associés contre le syndicat. (CE 10 janvier 1890, Syndicat des marais du littoral, Lb. , p.6. V. Aussi CE 8 novembre 1890, ministre de l'agriculture, Lb., p. 819).
Cependant le Conseil d'Etat a parfois admis une sorte de compensation de fait.
Il a été jugé que des retards ayant été apportés dans la distribution des eaux destinées à arroser les parcelles d'un usager et le volume des eaux amenées ayant été inférieur à la quantité pour laquelle l'intéressé avait souscrit à l'arrosage, il y a lieu, alors que le syndicat n'établit pas
que le manque d'eau puisse être attribué à des événements de force majeure, d'accorder à l'usager une réduction de taxes (CE 4 décembre 1907, Société du canal de Pierrelatte, Lb. P. 885).
Mais dans le cas où un propriétaire a , ainsi que ses auteurs, payé sans opposition les taxes mises à sa charge, il ne peut demander décharge de la taxe à lui réclamée pour une année en se fondant sur le non-arrosage de ses terrains, alors qu'il n'établit pas que ce fait tienne à une autre cause qu'à une pénurie naturelle des eaux, dont ont souffert également les autres propriétaires faisant partie de l'association syndicale, au profit de laquelle les taxes sont perçues (CE 22 février 1907, Dame veuve Fabre, Lb. P. 168).
[1997] Source: Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Max Lefevre